Le contrôle coercitif est défini comme « un acte délibéré ou un schéma comportemental de contrôle, de contrainte ou de menace utilisé par un individu contre une personne, un(e) partenaire intime ou un(e) ex-partenaire, dans le but de la rendre dépendante, subordonnée et/ou de la priver de sa liberté d’action », selon l’association Women for Women France. Le contrôle coercitif repose sur différents mécanismes visant à obtenir l’obéissance de la victime, tels que l’isolement, l’intimidation ou encore la surveillance.
Des législations nationales
Encore trop peu pris en compte dans les législations, il a commencé à être reconnu en 2018 en Écosse, où il peut entraîner jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Cette législation sert aujourd’hui de modèle pour de nombreux pays, comme le Canada ou certains États américains. La notion commence également à s’imposer en Europe, puisqu’elle est mentionnée dans la directive UE 2024/1385 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. Cette directive précise que « la violence domestique s’accompagne souvent d’un contrôle coercitif et peut survenir, que l’auteur de l’infraction partage ou ait partagé ou non le même domicile que la victime ». La notion figure également dans la récente loi Stop Féminicide en Belgique, où elle est identifiée comme un facteur précédant ou accompagnant les féminicides.
Une proposition de loi en France
En ce début d’année, la question regagne en importance, la France étant en train d’adopter une proposition de loi visant à intégrer le contrôle coercitif dans la définition des violences conjugales. Adoptée par 137 voix contre 20 à l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025, elle doit désormais être examinée par le Sénat. Cette loi prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, une sanction bien inférieure aux 14 ans prévus en Écosse, mais plus avancée que la plupart des législations européennes. En France, le concept de contrôle coercitif a déjà été utilisé dans cinq arrêts ayant fait jurisprudence à la Cour d’appel de Poitiers. L’objectif de cette nouvelle législation est de permettre d’identifier des comportements qui, pris isolément, ne seraient pas condamnables, mais qui, replacés dans un schéma global, permettent de détecter d’éventuelles violences futures.
Des efforts législatifs qui ne suivent pas sur le terrain
Toutefois, certaines améliorations restent à apporter à ces législations émergentes. En Écosse, par exemple, un manque de formation des personnels de première ligne, notamment des forces de l’ordre, nuit à la prise en charge efficace des victimes de contrôle coercitif. Il est donc essentiel de renforcer leur formation. En Belgique, l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) a publié, en réponse à la directive européenne, deux guides visant à améliorer la formation des policiers et des psychologues accompagnant les victimes. Dans l’ensemble de l’Union européenne, le concept de contrôle coercitif gagne du terrain dans les législations. On peut espérer qu’il devienne bientôt une référence incontournable dans la lutte contre les violences conjugales.
Pour La Solidarité s’engage déjà activement contre ces violences à travers le projet CEASE, qui vise à créer un réseau européen d’entreprises engagées dans cette lutte et à co-construire un module de formation destiné aux managers et aux responsables des ressources humaines, afin de les sensibiliser à cette problématique.
