À l’heure où les discussions s’intensifient autour de plusieurs textes européens majeurs, l’ENIL (European Network on Independent Living) publie une analyse critique des modèles d’emplois protégés persistants au sein des États membres. À travers ce rapport, le réseau appelle à une refonte des soutiens publics pour bâtir un marché du travail de droit inclusif, seul levier efficace pour estomper les inégalités structurelles qui frappent les travailleur.euse.s en situation de handicap.
L’urgence sociale et économique : Un écart de l’emploi qui se creuse en Europe
En Europe, les chiffres de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap révèlent une fracture sociale persistante. Aujourd’hui, près de 23,9 % de la population européenne âgée de 16 ans et plus est en situation de handicap, ce qui représente environ 90 millions de citoyen.enne.s. Pourtant, l’accès à un emploi digne demeure largement inégale entre personnes valides et personnes en situation de handicap.
Les dernières données Eurostat et les rapports de terrain tirent la sonnette d’alarme :
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Le Disability Employment Gap (l’écart de taux d’emploi entre les personnes valides et en situation de handicap) a bondi de 18,6 % à 24 % en 2025.
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Le taux de chômage des personnes présentant un handicap sévère atteignait 11,6 %, contre seulement 5,9 % pour le reste de la population.
Ce fossé ne s’explique pas par une crise économique globale, mais par une inégalité structurelle. Entre 2010 et 2024, alors que le taux d’emploi des personnes valides progressait, celui des personnes en situation de handicap a totalement stagné.
Or, exclure une telle part de la population du marché du travail a des sérieuses conséquences. Pour les personnes, c’est le risque de tomber dans la pauvreté et le sans-abrisme qui est à craindre. Pour la société, priver l’économie de ces forces vives ampute le PIB et réduit les recettes fiscales.
Dépasser le concept d’emploi protégé pour généraliser le soutien à l’emploi
Pendant des décennies, la réponse classique de nombreux États membres a été de créer un marché du travail « annexe ». C’est le modèle de l’emploi protégé (sheltered employment), incarné concrètement en Belgique par les ETA (Entreprises de Travail Adapté) et en France par les ESAT (Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail).
Bien qu’initialement conçus pour offrir une protection, ces ateliers fermés où les personnes handicapées travaillent principalement entre elles sur des tâches prédéfinies sont en proie à de vives critiques. En ESAT, les travailleur.euse.s n’ont pas le statut de salarié au sens du Code du travail. Ce manque de statut de droit commun prive les usagers d’une protection sociale équivalente au marché ordinaire, ne garantit pas un salaire minimum directement versé par l’employeur (hors aides d’État) et, surtout, n’assure pratiquement aucune transition vers le marché du travail commun.
Le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRPD) adopte désormais une position très ferme : ces structures perpétuent une forme de ségrégation.
Le Comité avance que l’emploi protégé contrevient à la dignité et à l’inclusion réelle car il coche tous les critères du travail ségrégué :
- La ségrégation des personnes handicapées, qui sont écartées d’un marché du travail ouvert, inclusif et accessible
- Un emploi organisé autour d’activités spécifiques jugées adaptées aux compétences des personnes handicapées
- Une approche axée sur les aspects médicaux et de réadaptation
- L’absence de promotion efficace de la transition vers le marché du travail ouvert
- L’absence d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
- L’absence de rémunération sur un pied d’égalité avec les autres
- L’absence de contrats de travail réguliers et de couverture par les régimes de sécurité sociale
L’ONU rappelle que les États doivent garantir l’égalité des chances sur le marché général via l’accessibilité et les aménagements raisonnables, et non en isolant les individus. L’avenir appartient donc à l’accompagnement vers et dans l’emploi en milieu ordinaire, permettant une inclusion pleine et entière.
Le levier politique : Mettre à profit la révision du GBER pour changer les règles du jeu
Pour aligner l’Union européenne sur ses engagements internationaux (la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH), les réseaux de la société civile, à l’instar de l’ENIL, ont identifié une fenêtre de tir politique : la révision du GBER.
Qu’est-ce que le GBER ? Le GBER (General Block Exemption Regulation ou Règlement général d’exemption par catégorie) est le texte législatif européen qui liste les conditions sous lesquelles les États membres peuvent accorder des aides publiques à des entreprises sans avoir besoin de demander l’autorisation préalable de la Commission européenne.
Actuellement, l’article 34(f) du GBER autorise et exempte les subventions étatiques destinées à construire, installer ou moderniser les unités de production des structures d’emploi protégé. En clair, l’UE autorise le financement public d’infrastructures ségréguant les personnes en situation de handicap.
Le Comité de la CDPH de l’ONU a explicitement recommandé à l’Union européenne d’abroger les législations permettant le financement public de ces formes d’emploi séparées et de supprimer l’article 34(2)(f) du GBER.
L’ENIL construit sur cette base onusienne pour avancer ses propres recommandations. Dans son dernier rapport politique, en plus de mettre en avant les bonnes pratiques en terme d’inclusion, l’ENIL met en avant les amendements qu’il serait utile d’adopter pour un marché du travail plus inclusif :
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Supprimer totalement l’article 34(f) sous sa forme actuelle pour interdire les aides d’État qui pérennisent les ateliers protégés isolés.
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Remplacer le concept d’emploi protégé par celui de soutien à l’emploi. L’argent public européen et national ne doit plus financer des structures fermées, mais doit être redirigé vers l’accompagnement personnalisé des personnes pour leur insertion durable au sein d’entreprises de l’économie sociale ouverte et du marché ordinaire.
La révision du GBER représente l’occasion idéale de passer des discours aux actes : utiliser le budget européen comme un levier de transformation systémique pour que plus aucun euro public ne finance l’exclusion.
