Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverse

Elle instaure des dispositions pénales notamment contre ceux qui incitent à la discrimination en fonction de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de la naissance, de la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale. Cette loi apporte aussi un amendement à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme en incorporant la mission de promouvoir l’égalité des chances et de combattre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur : la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.