Règlement (UE) N° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Ensemble avec la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, le règlement permet aux victimes de violences domestiques – dans la plupart des cas des femmes – de bénéficier des nouveaux droits. Munie d’un certificat précisant les informations sur la mesure de protection mise en place (article 7 du règlement), la victime peut désormais faire reconnaître plus facilement la mesure de protection dans un autre État membre (article 4). Les différences au niveau des mesures de protection qui existent dans les différents pays doivent être respectées en adaptant la mesure de protection au pays afin de lui donner effet (article 11).