La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Belgique ce jeudi 9 avril pour ne pas avoir répondu à ses obligations de loger quatre demandeur.euse.s d’asile en 2022. Cette décision juridique fait suite à une précédente condamnations de même nature émise en 2023 et témoigne d’une dérive belge dans sa gestion des personnes néo-arrivantes.
L’inaction du gouvernement belge au mépris de plusieurs décisions de justice
Des personnes demandeuses de protection internationale sur le sol belge, en proie au sans-abrisme, sans conditions de vie dignes et laissées sans solution ni accompagnement pendant de longs mois. Face à cet état de fait, et conformément à la loi belge, les tribunaux de première instance ont plusieurs fois condamné le gouvernement belge tout en l’enjoignant à respecter ses obligations d’accompagnement et de logements des personnes en cours de demande d’asile. Ces ordonnances, provenant notamment du tribunal du travail de Bruxelles, sont restées lettres mortes.
Cette suite d’événements a poussé quatre personnes arrivées en 2022 sur le territoire belge et y ayant passé l’hiver dehors, à déposer un recours devant la CEDH pour espérer enfin avoir réparation.
Selon la CEDH, les autorités belges doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles les intéressés se sont trouvés […] dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente pour leur sécurité. Les magistrat.e.s de la Cour ont statué à l’unanimité pour conclure à une violation des articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’Etat belge doit verser aux requérants des sommes allant de 5 070 à 12 350 euros pour dommage moral.
Les conséquences d’un choix politique réfléchi
Si la Belgique a essuyé deux condamnation de la CEDH en si peu de temps (2023 et 2026) ce n’est pas dû au hasard ou à des problèmes de maladministration isolés. C’est en réalité le résultat assumé d’un durcissement de la politique migratoire du gouvernement belge.
C’est ce qu’affirme Hania Ouhnaoui, conseillère juridique à la Ligue des Droits Humains dans l’édition 2025 du rapport Etat des droits humains en Belgique. Ce document met en lumière une crise de l’état de droit au niveau migratoire depuis 2022 qui s’est intensifiée depuis l’arrivée du gouvernement Arizona dont le portefeuille de l’Asile et de la Migration a été donnée à Anneleen Van Bossuyt, membre du parti N-VA. Cette dernière a annoncé ce tour de vis au niveau de la politique migratoire qu’elle a qualifiée comme la plus stricte que la Belgique ait connue.
L’objectif est clair : faire des économies sur la prise en charge des demandeur.euse.s d’asile au mépris du coût humain que cela implique. Traduit en chiffre, c’est une réduction drastique qui est visée, le gouvernement prévoyant de passer de 36 205 demandes en 2025 à 12 000 en 2029.
Cette stratégie politique représente alors un danger pour l’état de droit, danger qui grandit à mesure que des décisions de justice condamnant l’action gouvernementale s’empilent sans aucune réponse du ministère de l’Asile. Ce sont aujourd’hui 17 000 ordonnances inexécutées et plus de 6,6 millions d’euros d’astreintes non acquittés par l’Etat belge.
Résistance au sein de Fedasil
En opposition aux directives émises par le ministère, les employé.e.s de Fedasil, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeur.euse.s d’asile, se sont mis en mouvement pour les contester et faire entendre leurs voix.
La première initiative a été la rédaction et la publication d’une lettre ouverte adressée à la ministre Van Bossuyt. En plus de faire la synthèse des déboires judiciaires lié à la gestion migratoire gouvernementale, le corps du texte témoigne du profond malaise que partagent les près de 500 signataires (sur 3000 employé.e.s) en voyant les « violations quotidiennes de l’Etat de droit et de la dignité humaine, tant à l’égard des demandeurs d’asile que du personnel de l’agence ».
Comme seule réponse, les employé.e.s et les directeurs.rice.s ayant signé la lettre ont eu des rappels à l’ordre et des pressions internes, allant même jusqu’à des menaces de licenciement.
Au total, ce sont 14 directeurs et directrices qui ont été convoqué.e.s mardi dernier au siège de Fedasil en raison du soutien apporté à l’initiative.
En réaction à cette répression gouvernementale, les syndicats implantés dans les centres d’accueil pour demandeur.euse.s d’asile se mobilisent et ont mené une grève d’une heure le même jour que les convocations.
