En février 2026, la Commission a répondu à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Ma voix, mon choix», qui avait précédemment recueilli 1,2 million de signatures. La Commission a décidé que les États membres peuvent utiliser les fonds européens pour financer l’accès à l’IVG ; toutefois, elle a refusé de créer un fonds spécial européen.
L’IVG au sein de l’UE
Aujourd’hui, au sein de l’Union, 25 sur 27 États membres autorisent l’accès à l’avortement sans conditions préalable, qu’il soit légal ou dépénalisé. Cependant, la Pologne et Malte n’autorisent l’accès à l’IVG que dans des conditions très restrictives, ce qui rend, en pratique, cette procédure médicale presque inaccessible pour les femmes.
Néanmoins, bien qu’elle soit légale ou dépénalisée, l’accès total à l’IVG reste encore fragile, par exemple en Italie, l’IVG est légale depuis 1978, mais de nombreux·ses gynécologues exercent leur droit d’objection de conscience : 67 % des gynécologues italien·ne·s refusent encore de pratiquer cette procédure médicale. De plus, en Hongrie, le gouvernement d’extrême droite dirigé par le Premier ministre Viktor Orbán a mis en vigueur, en 2022, un décret obligeant les femmes à écouter les battements du cœur d’un fœtus avant la procédure .
En mars 2024, la France a été le premier pays au monde à inscrire le recours à l’IVG comme une liberté constitutionnelle. Il s’agit d’une petite victoire, car les gynécologues français·e·s peuvent également exercer leur objection de conscience. De ce fait, le droit à l’IVG et son accès restent encore fragiles.
L’UE : une position favorable, mais une action encore limitée
Sur la question du droit à l’IVG, les institutions présentent une position favorable de manière générale. En avril 2024, le Parlement européen votait une résolution pour inscrire le droit à l’IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union , montrant clairement la position choisie. Cependant, dans le droit de l’Union, les résolutions prises par les institutions et organes n’ont pas d’effet contraignant. Ainsi, il est difficile d’affirmer que cette résolution se concrétisera, puisqu’une révision de la Charte nécessite l’unanimité des États membres. Or, comme mentionné précédemment, des pays tels que la Pologne et Malte pourraient s’y opposer.
Concernant la Commission, après avoir approuvé l’ICE « Ma voix, mon choix », ayant pour objectif d’assurer une accessibilité à l’IVG sûre et sans danger en créant un fonds spécial européen, elle a finalement adopté une position plus prudente. Dans son communiqué , la Commission souligne effectivement qu’un accès à une IVG sans danger est non seulement une question de santé publique, mais également un droit pour les femmes résidant au sein de l’UE. Cependant, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de créer un fonds européen, car il s’agit de la compétence des États membres de réglementer l’accès à l’IVG : « Tout mécanisme de financement de l’UE doit demeurer totalement neutre en ce qui concerne le lieu d’origine ou de résidence des français·e·s et ne peut pas cibler spécifiquement les femmes des États membres dans lesquels l’avortement en question ne serait pas autorisé par la loi. »
Toutefois, les États membres sont invités à utiliser le fonds social européen (FSE+) pour financer les politiques nationales mises en place.
Une décision qui résonne mal en ce mois de consécration aux droits des femmes
La décision de la Commission européenne montre l’impuissance de l’Union en ce mois consacré aux droits des femmes. Partout en Europe et dans le monde, les combats menés par les femmes sont applaudis et célébrés. Toutefois, le chemin est encore long et le travail reste à poursuivre. La position prise par la Commission assure une protection minimale aux femmes les plus vulnérables : elle « propose » seulement aux États membres d’utiliser le FSE+, mais aucune force contraignante ne s’impose à eux.
Pour l’instant, les institutions européennes se contentent d’applaudir le combat mené sans apporter de réel soutien, c’est-à-dire une protection juridique claire et nécessaire. Avec la montée de l’extrême droite en Europe, les droits des femmes restent toujours menacés et un recul est constamment imminent.
Le droit à l’IVG reste aujourd’hui fragile au sein de l’Union européenne. Malgré des positions globalement favorables, les divisions entre États membres et les limites institutionnelles de l’UE freinent l’adoption de mesures réellement contraignantes. L’Union européenne et ses institutions doivent pourtant adopter une position claire et cohérente afin de garantir l’effectivité de ce droit fondamental. À défaut, ce sont les femmes qui en subiraient directement les conséquences, au risque de voir reculer des années de progrès en matière de droits et d’égalité.
