Déposée par une personne apartisane, la pétition en opposition à la loi Yadan a atteint le seuil des 500 000 signatures le 7 avril. Si ce seuil est constitué légalement comme un point de départ pour un potentiel débat à l’Assemblée Nationale, rien ne l’y oblige. Cette pétition n’est néanmoins pas vaine puisqu’elle traduit un sentiment de malaise partagé par bon nombre de citoyen.ne.s à la lecture de cette proposition de loi.
La Loi Yadan dans un contexte de polarisation et de dangers pour le débat public
il va sans dire que le conflit israélo-palestinien a depuis de nombreuses années polarisé le débat public des pays occidentaux, en premier lieu desquels les pays européens. À l’exception de certains pays comme l’Irlande ou l’Espagne, l’Union européenne a été témoin d’une tendance à la régulation du débat public avec l’objectif déclaré de lutter contre les propos antisémites. Si une telle motivation se trouve être salutaire, des restrictions légales comme celles d’une loi allemande adoptée fin 2023, interdisant l’usage dans le débat public du slogan « From the river to the sea Palestine will be free« , interroge quant à sa pertinence et aux risques qu’elle fait encourir aux libertés propres à nos démocraties libérales.
En effet, le Civicus Monitor en 2024 a alerté sur le nombre croissant de répressions violentes à l’encontre des discours en solidarité avec la Palestine.
C’est sous l’angle du rétrécissement progressif de l’espace civique européen qu’il convient donc d’interroger le texte de loi proposé par Caroline Yadan (députée de la 8ème circonscription des Français de l’étranger). En notant que cette dernière annonçait publiquement son espoir de voir les mêmes slogans punis sur le sol français.
La Loi Yadan, qu’est-ce que c’est ?
Soumis par la députée membre de la majorité présidentielle Caroline Yadan, la proposition de loi Yadan est un texte dont l’objectif est de « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme au moyen de 4 articles dont 2 font polémiques.
Initialement proposé sous une version particulièrement liberticide, du fait de risques de censure et d’atteinte à la liberté d’expression selon l’avis du conseil d’état du 22 mai 2025, le texte revisité inclut aujourd’hui une modification du délit d’apologie du terrorisme dont l’usage juridique est particulièrement controversé. Le texte vise notamment à élargir le type d’actes pouvant faire l’objet de poursuite pour apologie du terrorisme. Le texte propose donc de punir le « fait de provoquer directement, même implicitement, à des actes de terrorisme, ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière« .
Premier point de crispation pour l’opposition, cette formulation choque par l’ambiguïté des mots utilisés, ambiguïté qui pourrait être source de dangers pour la liberté d’expression selon François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB).
Ce dernier souligne le caractère contradictoire et proprement paradoxal d’un acte qui pourrait être qualifié à la fois de direct et d’implicite. Ajouté à cela, les termes de minoration et de banalisation font craindre la pénalisation des discours de contextualisation historique, juridique ou politique d’actes de violence. L’exemple de l’accumulation des plaintes et procès baillon à l’encontre de défenseurs.euses de la cause palestinienne ancre ces craintes dans une réalité qui se déploie d’ores et déjà sous nos yeux.
Second point cristallisant les craintes, en reprenant les mots utilisés dans le corps de la pétition : le texte risquerait l’amalgame entre l’antisémitisme et les critiques émises envers l’État d’Israël. En effet, la proposition de loi prévoit de sanctionner ceux qui appellent « publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française« .
Parmi les solutions prônées par les défenseurs d’une paix durable au Moyen-Orient, la solution d’un État binational prônée par certains militant.e.s risqueraient de tomber sous le coup de cette loi puisqu’elle impliquerait l’abandon de l’État d’Israël et de la Palestine (tous deux reconnus par la France) tels qu’ils existent actuellement. C’est en tout cas ce que redoutent certains détracteurs.
Néanmoins, M. Dubuisson est moins pessimiste à ce sujet et confirme l’existence des gardes-fous convaincants qui permettraient de restreindre, dans des limites acceptables, la portée de la loi.
L’influence de la pétition sur les rapports de force parlementaires
Depuis la création de la plateforme des pétitions en 2019, seulement 2 ont réussi à passer ce seuil des 500 000 signatures, la pétition contre la loi Duplomb et celle contre la loi Yadan.
Cette dernière, en réunissant les 500 000 signatures en 50 jours, est loin d’égaler la performance de la première qui avait réuni plus de 2 millions de signatures en seulement 18 jours. Cependant, l’originalité réside dans le dépassement du seuil avant le débat et le vote parlementaire en plénière.
Cet élément est sans conteste un atout majeur puisqu’il semble provoquer un véritable retournement de situation dans les intentions de vote des différents groupes parlementaires.
Initialement soutenue par l’ensemble de la coalition présidentielle (211 sièges) et par l’extrême droite (122 sièges), la proposition de loi Yadan semblait pouvoir aisément réunir les 289 voix nécessaires à son adoption.
Cependant, le 7 avril, à l’annonce du succès de la pétition, plusieurs groupes ont subitement changé d’avis et affirmé un changement de cap.
C’est le cas du groupe socialiste qui, lors du vote en Commission des lois, s’était abstenu et qui aujourd’hui annonce entrer dans l’opposition à ce texte.
Encore plus significatif, le Modem (groupe parlementaire membre de la majorité présidentielle) passe d’un soutien à un appel au retrait pur et simple de la proposition de loi.
Les cartes sont dorénavant rebattues et, bien qu’une majorité de députés.es soient toujours pressentis.es pour voter en sa faveur, l’issue se trouve plus incertaine que jamais.
