Contrairement à d’autres pays européens, la France ne fait actuellement pas référence à l’absence de consentement de la victime, mais repose sur la notion de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. Une proposition de loi déposée le 21 janvier 2025 vise à intégrer explicitement la notion de non-consentement, dans le but de mieux condamner le viol.
Un enjeu crucial pour la justice
Les statistiques judiciaires montrent une baisse inquiétante du nombre de condamnations pour viol en France : elles sont passées de 1867 en 2003 à 1304 en 2023, malgré une augmentation du nombre de plaintes. Ces chiffres mettent en lumière les difficultés pour les victimes à obtenir justice. Pour Marie-Charlotte Garin, co-auteure de la proposition de loi et députée Les Écologistes, la redéfinition du viol est une nécessité : « L’ajout du critère de non-consentement permettra notamment de mieux apprécier le phénomène de sidération des victimes, qui concerne une majorité des viols. »
En intégrant explicitement le non-consentement dans la loi, la France pourrait donner aux juges un outil supplémentaire pour mieux caractériser les agressions sexuelles et garantir une meilleure reconnaissance des violences subies par les victimes.
La proposition de loi suggère de considérer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise comme des indices manifestes d’un non-consentement. Elle affirme que le consentement doit être libre et éclairé, et ne peut être présumé en raison du silence ou de l’absence de résistance. De plus, elle reconnaît qu’une personne peut retirer son consentement à tout moment, avant ou pendant l’acte sexuel.
Comparaison européenne et obligations internationales
Dans plusieurs pays européens, la législation pénale définit le viol par l’absence de consentement, conformément à la Convention d’Istanbul. Ce traité du Conseil de l’Europe vise à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et impose aux États signataires d’intégrer la notion de « libre consentement » dans la définition des agressions sexuelles.
Sur les 27 Etats membres de l’Union européenne, 22 pays ont ratifié la Convention d’Istanbul et 15 ont intégré la notion de consentement dans la définition légale du viol dont la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne ou encore la Suède.
La France fait partie des Etats signataires de la Convention d’Istanbul mais ne mentionne toujours pas le consentement dans sa définition du viol, aux côtés de l’Italie, la Pologne ou encore la Roumanie. En 2019, le groupe d’experts du GREVIO, chargé de surveiller la mise en œuvre de la convention, a critiqué les lacunes du droit français, notamment l’absence explicite du critère de consentement dans la définition du viol. Changer cette loi permettrait à la France de s’aligner avec ses obligations internationales.
Vers une évolution législative en France ?
Alors que le président de la République française Emmanuel Macron s’est dit favorable à une réforme, les débats restent vifs entre juristes et associations féministes. Certain·e·s estiment qu’une telle modification risquerait d’entraîner une insécurité juridique, tandis que d’autres considèrent qu’il s’agit d’une avancée nécessaire pour mieux protéger les victimes.
Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a rendu un avis positif le 6 mars ne soulevant pas d’objection majeure à son application. La proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le semaine du 31 mars.
La question reste donc en suspens : la France choisira-t-elle enfin de suivre l’exemple de nombreux pays européens en intégrant clairement l’absence de consentement dans la définition du viol ?
