RSE & DIVERSITÉ

Documents officiel

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination modifiée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverse

Elle instaure des dispositions pénales notamment contre ceux qui incitent à la discrimination en fonction de l’âge, de l’orientation sexuelle, de...

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